Entrée dans l'espace public : 31 janvier 2024 · SIREN 808 242 820
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende de 310 000 euros
Le 31 janvier 2024, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 310 000 euros à l'encontre de Foriou, société française de démarchage téléphonique qui commercialise des programmes et cartes de fidélité. Selon la délibération SAN-2024-003 relatée par Delsol Avocats, la société utilisait à des fins de prospection des données fournies par des courtiers en données et des éditeurs de jeux-concours, sans vérifier que les personnes avaient valablement consenti. Les formulaires de collecte, à l'apparence trompeuse, ne permettaient pas un consentement libre et univoque : la prospection téléphonique ne disposait donc d'aucune base légale. L'amende représente environ 1 % du chiffre d'affaires selon les relais juridiques.
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Délibération SAN-2024-003 : amende de 310 000 euros pour prospection téléphonique sans base légale.
Le cabinet Delsol Avocats publie une analyse de la décision nommant la société Foriou.
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