Entrée dans l'espace public : 11 décembre 2025
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
sanction de conformité ; aucun volume de données communiqué
Le 11 décembre 2025, la CNIL a prononcé une amende administrative de 20 000 euros assortie d'une injonction à l'encontre d'un établissement public exerçant une activité de gestion locative de logements, dans le cadre de la procédure simplifiée. Manquements retenus : limitation des finalités, minimisation des données, information des personnes, non-respect du droit d'opposition et défaut de sécurité. L'entité n'est pas nommée, les sanctions simplifiées ne pouvant être rendues publiques. La décision figure dans le tableau officiel des sanctions et dans le bilan 2025, qui recense 83 sanctions pour 486,8 millions d'euros.
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Amende de 20 000 euros et injonction (procédure simplifiée) : finalités, minimisation, information, opposition et sécurité.
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