Entrée dans l'espace public : 11 décembre 2025
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non communiqué par la CNIL ; entité désignée anonymement dans le tableau officiel des sanctions
La CNIL a prononcé le 11 décembre 2025, en procédure simplifiée, une amende de 20 000 euros et une injonction contre un établissement public exerçant une activité de gestion locative de logements, désigné anonymément. Cinq manquements sont retenus : limitation des finalités, minimisation des données, information des personnes, non-respect du droit d'opposition et défaut de sécurité des données. Le nom de l'établissement n'est pas publié ; le volume de personnes concernées n'est pas communiqué. La sanction est recensée dans le tableau officiel des sanctions de la CNIL.
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Amende de 20 000 euros et injonction en procédure simplifiée pour cinq manquements, dont défaut de sécurité et non-respect du droit d'opposition.
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