Entrée dans l'espace public : 24 novembre 2022
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
aucun volume de personnes concernées publié ; amende administrative de 600 000 euros
Le 24 novembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné EDF d'une amende administrative de 600 000 euros, rendue publique le 29 novembre. Les manquements : prospection commerciale par courrier électronique sans preuve de consentement (article L. 34-5 du CPCE et article 7 du RGPD), défauts d'information, non-respect des droits d'accès et d'opposition, et défaut de sécurité portant sur les mots de passe des comptes clients. La CNIL n'a pas prononcé d'injonction, la société ayant pris des mesures de mise en conformité. Le tableau officiel désigne l'entité sous l'appellation « société fournissant de l'électricité, du gaz et des services ».
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende administrative de 600 000 euros : prospection sans consentement prouvé, défauts d'information, de droits et de sécurité.
La CNIL rend publique la décision contre EDF.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.
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