Entrée dans l'espace public : 15 juin 2023
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
amende de 40 millions d'euros ; volume d'internautes concernés non chiffré par la décision
Le 15 juin 2023, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 40 millions d'euros à Criteo SA (délibération SAN-2023-009), spécialiste du reciblage publicitaire. Les plaintes de Privacy International et de NOYB, fin 2018, ont déclenché les contrôles. La CNIL écarte la thèse de l'anonymisation : adresses électroniques hachées, adresses IP et identifiants multiples permettent de réidentifier les internautes avec des moyens raisonnables. Manquements retenus : consentement non vérifié, défaut d'information et de transparence, droit d'accès non respecté, retraits de consentement et effacements incomplets, encadrement insuffisant des responsabilités conjointes avec les sites partenaires.
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Amende de 40 millions d'euros (SAN-2023-009) : données de reciblage requalifiées en données personnelles, consentement et droits non respectés.
Publication de la délibération sur Légifrance.
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