Entrée dans l'espace public : 8 février 2023
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé par la décision ; amende de 5 000 euros et injonction (procédure simplifiée)
Le 8 février 2023, la CNIL a sanctionné une commune d'une amende de 5 000 euros assortie d'une injonction, dans le cadre de la procédure simplifiée. Les manquements retenus sont l'absence de désignation d'un délégué à la protection des données et un défaut de coopération avec la CNIL. Le nom de la commune n'est pas publié : les sanctions simplifiées ne sont pas rendues publiques. La décision figure dans le tableau officiel des sanctions, et le bilan 2023 de la CNIL recense 42 sanctions sur l'année, dont 24 prononcées dans ce cadre simplifié.
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Amende de 5 000 euros et injonction en procédure simplifiée : absence de délégué à la protection des données et défaut de coopération.
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