Entrée dans l'espace public : 12 décembre 2023 · SIREN 219 733 045
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non communiqué ; amende publique de 5 000 euros et injonction sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Le 12 décembre 2023, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la commune de Kourou, en Guyane, une amende publique de 5 000 euros assortie d'une injonction, pour absence de désignation d'un délégué à la protection des données et défaut de coopération. Selon les commentaires de la délibération SAN-2023-018, la commune, mise en demeure en avril 2022 puis frappée d'une amende non publique en février 2023, n'avait toujours pas désigné de délégué. L'injonction est assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et de l'obligation d'afficher un message d'information sur le site de la commune.
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Amende publique de 5 000 euros, injonction sous astreinte de 150 euros par jour et affichage d'information (délibération SAN-2023-018).
Data Legal Drive publie un commentaire de la délibération sanctionnant Kourou.
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