Entrée dans l'espace public : 27 décembre 2023
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé par la décision ; amende de 10 000 euros (procédure simplifiée)
Le 27 décembre 2023, la CNIL a prononcé une amende de 10 000 euros à l'encontre d'un comité social et économique d'entreprises, dans le cadre de la procédure simplifiée. Les manquements retenus portent tous sur le délégué à la protection des données : absence d'association aux questions de protection des données, absence d'aide à l'exercice de ses missions et impossibilité pour les personnes concernées de le contacter. La dénomination n'est pas publiée et la nature des données n'est pas précisée. Les noms des organismes sanctionnés ne peuvent pas être rendus publics dans cette procédure.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 10 000 euros (procédure simplifiée) : manquements tous liés au délégué à la protection des données (DPO).
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.
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