Entrée dans l'espace public : 17 octobre 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende de 3 000 euros et injonction (procédure simplifiée)
Le 17 octobre 2024, la CNIL a prononcé une amende de 3 000 euros assortie d'une injonction à l'encontre d'un chirurgien-dentiste, dans le cadre de la procédure simplifiée. Le tableau officiel retient le non-respect du droit d'accès au dossier médical et un défaut de coopération avec l'autorité. La dénomination du praticien n'est pas publiée, les noms des organismes sanctionnés par cette procédure n'étant pas rendus publics. Selon le bilan 2024, le non-respect des droits des personnes a motivé 23 décisions simplifiées sur l'année, dont 16 pour un droit d'accès, et le défaut de coopération en a concerné 27. La nature précise des données de santé concernées n'est pas détaillée par la décision.
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Amende de 3 000 euros et injonction (procédure simplifiée) : droit d'accès au dossier médical non respecté, défaut de coopération.
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