Entrée dans l'espace public : 29 février 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende de 4 000 euros (procédure simplifiée)
Le 29 février 2024, la CNIL a prononcé une amende de 4 000 euros à l'encontre d'un chirurgien-dentiste, dans le cadre de la procédure simplifiée. Le tableau officiel des sanctions retient un défaut de coopération avec l'autorité et le non-respect du droit d'accès portant sur des données de santé. La dénomination du praticien n'est pas publiée. La décision figure dans la série des quinze sanctions simplifiées couvrant le début 2024, dont le communiqué du 12 mars liste les thèmes : coopération avec la CNIL et exercice des droits des personnes, notamment l'accès aux dossiers médicaux. Selon le bilan annuel, le défaut de coopération a concerné 27 organismes sanctionnés en 2024, premier motif de sanction simplifiée.
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Amende de 4 000 euros (procédure simplifiée) : défaut de coopération et droit d'accès non respecté (données de santé).
La CNIL publie le bilan de ses quinze sanctions simplifiées depuis janvier 2024.
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