Entrée dans l'espace public : 18 mai 2017
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé ; sanction pécuniaire publique, montant non publié
Le 18 mai 2017, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire publique à l'encontre d'un cabinet médical pour non-respect du droit d'accès : le dossier médical d'un patient ne lui avait pas été communiqué, et les demandes de la CNIL étaient restées sans réponse. Le montant n'est précisé ni par le tableau actuel ni par la version archivée de la liste officielle. La dénomination n'est pas publique. Le droit d'accès à son dossier médical, garanti par la loi Informatique et Libertés, est l'un des droits les plus précieux pour les personnes : son blocage, doublé d'un silence face à l'autorité, conduit à la sanction.
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Sanction pécuniaire publique : dossier médical non communiqué au patient et demandes de la CNIL sans réponse.
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