Entrée dans l'espace public : 5 novembre 2025
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende de 5 000 euros (procédure simplifiée)
Le 5 novembre 2025, la CNIL a prononcé une amende de 5 000 euros à l'encontre d'un cabinet d'avocats, dans le cadre de la procédure simplifiée. Les manquements retenus : non-respect du droit d'effacement et défaut de coopération avec l'autorité. La dénomination n'est pas publiée et la nature des données n'est pas précisée. En 2025, le non-respect des droits des personnes et le défaut de coopération ont chacun motivé 14 décisions de sanction simplifiée, selon le bilan annuel de la CNIL.
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Amende de 5 000 euros (procédure simplifiée) : droit d'effacement non respecté et défaut de coopération.
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