Entrée dans l'espace public : 29 janvier 2014
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé ; sanction pécuniaire publique de 10 000 euros
Le 29 janvier 2014, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire publique de 10 000 euros à l'encontre d'une association de conseils juridiques qui n'avait pas respecté le droit d'opposition de personnes à la mise en ligne de leurs données professionnelles sur son site. Le montant, disparu du tableau actuel du site CNIL, figure dans la version archivée de la liste officielle. La dénomination n'est pas publique. Le droit d'opposition, pierre angulaire de la loi Informatique et Libertés, impose de retirer sur demande les données publiées : cette association, spécialisée dans le conseil juridique, l'a appris à ses dépens.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Sanction pécuniaire publique de 10 000 euros : droit d'opposition non respecté sur des données professionnelles mises en ligne.
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