Entrée dans l'espace public : 12 décembre 2013
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé ; sanction pécuniaire publique de 10 000 euros
Le 12 décembre 2013, la CNIL a infligé une sanction pécuniaire publique de 10 000 euros à des ambulanciers en raison de leur dispositif de vidéosurveillance : défaut de formalités préalables, défaut d'information des personnes et absence de réponse aux demandes de l'autorité. Le montant, absent du tableau actuel du site CNIL, est établi par la version archivée de la liste officielle des sanctions. La dénomination n'est pas publique. Ce dossier s'inscrit dans la doctrine constante de la CNIL sur la vidéosurveillance : dispositifs déclarés, personnes informées et réponses effectives dues à l'autorité de contrôle.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Sanction pécuniaire publique de 10 000 euros : vidéosurveillance, défaut de formalités, d'information et de coopération.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.
Voir aussi