Entrée dans l'espace public : 13 avril 2017
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; sanction pécuniaire non publique
Le 13 avril 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire non publique à l'encontre d'une agence immobilière. Les manquements retenus concernaient les données des locataires et des bailleurs : absence de définition et non-respect des durées de conservation, associés à un défaut d'information des personnes. Le montant de la sanction n'a pas été publié et l'entité n'est pas nommée dans le tableau officiel. La version archivée de novembre 2018 ajoute un défaut de sécurité et un défaut de réponse aux demandes de la CNIL.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici · survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Sanction pécuniaire non publique : durées de conservation non respectées pour les données des locataires et des bailleurs.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée · voir la méthode.