Entrée dans l'espace public : 23 novembre 2013 · SIREN 401 270 566
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé ; sanction pécuniaire publique de 3 000 euros (géolocalisation de véhicules de salariés)
Saisie par un salarié, la CNIL a examiné la géolocalisation des véhicules de la société Abers Protection Incendie. Ce commerce de gros d'équipements de protection équipait ses véhicules d'un dispositif permanent. Selon la CNIL, il servait au contrôle des horaires et ne pouvait pas être déconnecté hors du travail. La vitesse des véhicules était collectée. La société n'avait pas respecté ses engagements de conformité à la norme simplifiée n° 51. Pendant plus de deux ans, elle n'a fourni que des informations incomplètes. La formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire publique de 3 000 euros le 23 novembre 2013, rendue publique le 7 janvier 2014.
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Sanction pécuniaire publique de 3 000 euros pour manquements aux engagements de la norme simplifiée n° 51.
La CNIL rend publique la décision de géolocalisation parmi quatre sanctions de fin 2013.
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